Conjoint (définition)

La Loi sur l’assurance médicaments précise que le terme « conjoint » doit être interprété suivant la Loi sur les impôts. Ainsi, deux personnes de sexe opposé ou de même sexe sont considérées comme des conjoints dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) elles sont mariées ou unies civilement;

b) elles vivent maritalement depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois);

c) elles vivent maritalement (peu importe la durée de l’union) et ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif).

Votre régime peut contenir une définition différente qui ne prévoit pas période la période de 12 mois ci-dessus. Le conjoint de fait est alors admissible en même temps que l’adhérent qui a l’obligation de le couvrir.