Services administratifs seulement (SAS)

RĂ©gime dont le promoteur demande Ă  un tiers de procĂ©der au paiement des rĂ©clamations admissibles et envers qui il est responsable de la disponibilitĂ© des fonds. Le promoteur, qui devient responsable de l’application du contrat qui le lie aux assurĂ©s,  peut souscrire une assurance d’arrĂȘt de perte pour limiter son risque financier.

Aussi appelĂ© rĂ©gime d’avantages sociaux non assurĂ© ou RASNA.

Synonyme: RASNA, autoassurance